Les réglementations sur le bioterrorisme
de la FDA entreront en vigueur le 12 décembre 2003.
La législation sur le bioterrorisme de la FDA entrera en vigueur à partir du 12 décembre 2003 pour toutes les installations étrangères et américaines qui produisent, transforment, emballent ou stockent des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale aux Etats-Unis. Si vous produisez, transformez, emballez ou stockez des produits destinés à être importés par les Etats-Unis, vous devez très probablement vous enregistrer.
Coollawyer annoncé qu'il proposait désormais des services de traitement par fax en anglais, français, allemand, portugais et espagnol pour l'enregistrement des installations dans le cadre des réglementations sur le bioterrorisme de la Food and Drug Administration américaine. Cliquant ici pour plus d'information ou email nous à fda@coollawyer.com.
CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION SUR LE BIOTERRORISME DE LA FDA
Enregistrement dans le cadre des réglementations de la FDA
Chaque installation doit être enregistrée avant le 12/12/2003 auprès de la FDA, même si elle est détenue en copropriété. Lors de l'enregistrement, vous recevrez un numéro d'enregistrement. Il faudra vous assurer que votre numéro d'enregistrement figure bien dans les dossiers du transporteur qui transportera les marchandises aux Etats-Unis.
Désignation d'un correspondant dans le cadre de la législation sur le bioterrorisme de la FDA
Vous devez désigner un correspondant aux Etats-Unis, qui sera chargé des communications avec la FDA concernant la conformité, l'inspection, la notification et d'autres sujets relatifs à ces réglementations. Il est avisé de désigner un correspondant uniquement à cette fin, de manière à éviter de dévoiler des informations confidentielles concernant votre activité à vos courtiers ou autres agents commerciaux, qui peuvent présenter des conflits d'intérêts. En outre, la compréhension des réglementations de la FDA et la conformité à ces réglementations sont des tâches difficiles, qui requièrent normalement la consultation d'un conseiller juridique. La Présidente de notre compagnie est avocate ; elle a étudié les réglementations en détail et a élaboré cette procédure.
Notification préalable
Après enregistrement, toute arrivée d'une expédition quelconque aux Etats-Unis doit être notifiée au préalable à la FDA par Internet. La notification préalable doit être envoyée au plus tôt 5 jours avant l'arrivée et au plus tard (a) 2 heures avant une arrivée par la route ; (b) 4 heures avant une arrivée par voie aérienne ou ferroviaire ; ou (c) 8 heures avant une arrivée par voie maritime. Après soumission de la notification préalable, vous recevrez un numéro de confirmation de notification préalable. Il faudra vous assurer que votre numéro d'enregistrement figure bien dans les dossiers du transporteur qui transportera ou livrera les marchandises aux Etats-Unis.
ABSENCE DE CONFORMITÉ AUX RÉGLEMENTATIONS SUR LES IMPORTATIONS DE LA FDA
Marchandises retenues au point d'entrée sur le territoire
Les importations pourront être retenues au point d'entrée sur le territoire par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP - Customs and Border Protection), jusqu'à ce que l'enregistrement soit achevé et approuvé et / ou jusqu'à ce que la notification préalable soit achevée et approuvée.
Frais
Les frais de stockage et de transport pour les importations refusées sont à la charge des parties privées, conformément à leurs accords contractuels, et ne sont pas pris en charge par le gouvernement des Etats-Unis.
Sanctions
Des sanctions pénales et civiles peuvent être imposées par la FDA.
VOTRE INSTALLATION DOIT-ELLE ÊTRE ENREGISTRÉE?
- Votre installation entre dans le champ d'application des réglementations et n'est pas exemptée ;
· - Votre installation produit, transforme, emballe ou stocke dans le cadre des réglementations ;
· - Votre installation exporte des " produits alimentaires " dans le cadre des réglementations ; et
· - Votre installation traite des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale aux Etats-Unis.
Une analyse d'une ampleur considérable est nécessaire pour déterminer si vous répondez aux critères susmentionnés dans le cadre des réglementations sur le bioterrorisme de la FDA. Une approche prudente consiste à s'enregistrer, de manière à ne pas risquer d'être sanctionné en cas de non-conformité. Si vous soumettez votre enregistrement et que nous pensons que vous êtes exempté, nous ne procèderons pas à votre enregistrement ; nous vous en informerons et aucune dépense ne vous sera facturée. Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter un avocat afin de confirmer ce résultat.
COMMENT FAIRE ENREGISTRER UNE INSTALLATION?
Si vous parlez couramment l'anglais
Si vous êtes patient et que vous parlez couramment l'anglais, vous pouvez vous enregistrer directement par l'intermédiaire du site web de la FDA. La majorité des documents est rédigée en anglais, les formulaires sont en anglais et les informations soumises doivent être rédigées en anglais.
Compréhension des réglementations sur le bioterrorisme de la FDA
Les réglementations et les centaines de pages de règles et de documents explicatifs qui les composent ne sont pas faciles à comprendre. Vous pouvez consulter les réglementations en cliquant ici et les règles de la FDA relatives à la législation ici(entre autres). Le mieux est de contacter un avocat aux Etats-Unis, qui vous aidera à déterminer si vous devez vous enregistrer et vous guidera dans les démarches à suivre pour l'enregistrement.
Si vous ne parlez pas l'anglais ou que vous voulez gagner du temps et économiser de l'argent
Coollawyer annoncé qu'il proposait désormais des services de traitement par fax en anglais, français, allemand, portugais et espagnol pour l'enregistrement des installations dans le cadre des réglementations sur le bioterrorisme de la Food and Drug Administration américaine. Cliquant ici pour l'informacion ou email nous à fda@coollawyer.com.
Correspondant d'enregistrement des produits alimentaires auprès de la FDA
Coollawyer offre des services de correspondance aux Etats-Unis pour votre installation dans le cadre des réglementations de la FDA. Vous devez désigner un correspondant aux Etats-Unis, qui sera chargé des communications avec la FDA concernant la conformité, l'inspection, la notification et d'autres sujets. Il est avisé de désigner un correspondant uniquement à cette fin, de manière à éviter de dévoiler des informations confidentielles concernant votre activité à vos courtiers ou autres agents commerciaux, qui peuvent présenter des conflits d'intérêts. En outre, la compréhension des réglementations de la FDA et la conformité à ces réglementations sont des tâches difficiles, qui requièrent normalement la consultation d'un conseiller juridique. La Présidente de notre compagnie est avocate ; elle a étudié les réglementations en détail et a élaboré cette procédure.
Cliquant ici pour plus d'information.
Et à propos de l'exigence de notification préalable?
Nous espérons pouvoir proposer des dossiers de notification préalable aux personnes qui disposent d'un accès à Internet comme à celles qui n'en disposent pas. Envoyez-nous un e-mail à l'adresse fda@coollawyer.com si vous souhaitez être informé lorsque ce service sera disponible.
Nous informons nos lecteurs qu'ils ne doivent pas se fonder sur cet article en tant qu'avis juridique, car il ne se substitue en aucun cas à une consultation avec un avocat dans le cadre de votre juridiction. En fonction de la juridiction et des périodes, la loi varie et présente des différences.
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